Conditions Générales d'Achat et de Commande
de la société
EGGY FOOD GmbH & Co. KG
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions d'achat et de vente s'appliquent à tous les contrats conclus pour l'achat de marchandises et la prestation de services. Nous réfutons toutes conditions du fournisseur ou mandataire (ci-après désigné indifféremment « Fournisseur ») divergeant des présentes conditions ou complétant ces dernières, à moins que nous les ayons expressément acceptées. Les conditions ci-après s'appliquent également si nous effectuons sans réserve la livraison en ayant connaissance de conditions contraires du fournisseur ou divergeant des présentes conditions.
1.2 Les présentes conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux établissements spéciaux de droit public.
2. Conclusion du contrat ; déclarations
2.1 Si nous soumettons une offre au fournisseur via notre commande, le fournisseur peut accepter cette offre par écrit dans un délai d'une semaine suivant la commande. A l'expiration de ce délai, nous ne sommes plus liés par cette offre.
2.2 Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur pour l'exécution du contrat sont consignés par écrit dans le contrat, y compris dans les présentes conditions générales d'achat et de commande. Nos employés ne sont pas autorisés à prendre des engagements verbaux qui divergent ou qui vont audelà de l'accord contractuel écrit.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Le prix convenu par contrat est contraignant. Les prix indiqués s'entendent TTC, dans la mesure où la TVA s'applique et qu'elle n'est pas déductible. Sous réserve d'une convention contraire, le prix inclut la livraison DDP conformément aux IN-COTERMS 2020.
3.2 Sauf accord contraire, nous payons sous 14 jours à compter de la livraison ou de la prestation complète et de la réception de la facture avec un escompte de 3 %, ou sous 30 jours à partir de la livraison complète et de la réception de la facture. Le début du délai de paiement suppose une facturation en bonne et due forme, avec indication du numéro de commande que nous vous avons fourni dans la commande. Les factures doivent nous être adressées en deux exemplaires avec tous les documents et toutes les données connexes.
3.3 Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi..
4. Livraison et transfert du risque
4.1 Sous réserve d'une convention contraire, la livraison doit être effectuée en DDP conformément aux INCOTERMS 2020. Le risque de perte et de dégradation fortuites ne nous est transféré qu'au moment où la marchandise nous est remise au lieu de destination que nous avons indiqué. Les dispositions légales relatives aux transfert des risques en cas de retard d'acceptation restent inchangées.
4.2 La livraison au lieu de destination que nous avons indiqué est décisive pour le respect du délai de livraison.
4.3 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des événements surviennent ou s'il a connaissance de faits qui sont susceptibles de retarder le délai ou la date de livraison convenu(e). Cette notification ne libère par le fournisseur de son obligation d'exécution. Sa responsabilité pour cause de retard reste intacte. .
4.4 Si le fournisseur est en retard dans la livraison ou la fourniture, nous sommes en droit d'exiger une pénalité contractuelle à hauteur de 0,3 % du prix net de la livraison ou de la prestation retardée par jour ouvrable, sans dépasser toutefois 5 % du prix net de la livraison ou de la prestation retardée. Les autres droits restent inchangés. La pénalité contractuelle est déductible d'une éventuelle demande de dommages et intérêts. La demande de pénalité contractuelle subsiste malgré l'acceptation sans réserve de la prestation retardée, dans la mesure où elle est faite valoir au plus tard au moment du paiement complet de la créance de facture.
4.5 Le fournisseur est tenu d'indiquer sur tous les documents de transport et bons de livraison le numéro de commande fourni par nos soins. En cas d'absence d'indication ou de mauvaise indication, les retards en résultant dans le traitement et dans le paiement du prix ne nous sont pas imputables.
5. Garantie de la qualité marchande
5.1 Nous sommes simplement tenus, à la réception de la marchandise, de vérifier que la marchandise livrée ne présente pas de défauts visibles de l'extérieur (notamment des dommages visibles dus au transport, des livraisons erronées et des inexactitudes dans les quantités) et de les signaler sans délai après la livraison. Des inves-tigations complémentaires sont effectuées dès que le déroulement habituel des opérations le permet. Dans le cadre de ce contrôle, nous signalons sans délai tous les défauts constatés. Il en va de même pour les vices cachés qui n'étaient pas déce-lables au cours du contrôle et que nous découvrons par la suite.
5.2 En cas de vices matériels ou juridiques, il nous appartient de faire valoir pleinement nos droits légaux à la garantie. Nous sommes notamment autorisés, selon notre propre choix, à demander la suppression du défaut ou une livraison de remplacement conforme au contrat. Si le fournisseur ne s'acquitte pas de son obligation d'exécution ultérieure dans un délai que nous aurons fixé, si l'exécution ultérieure échoue ou qu'elle est impossible ou inacceptable, nous sommes en droit de demander des indemnités selon les dispositions légales en vigueur et/ou de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
5.3 Le délai de prescription pour les demandes de garantie est de 36 mois à compter de la livraison. Les dispositions légales en matière de prescription en cas de recours du fournisseur restent inchangées.
5.4 Les délais de prescription pour les demandes de garantie sont suspendus en cas de réclamation écrite de notre part tant que le fournisseur n'a pas rejeté la demande. Les dispositions légales relatives à la suspension de la prescription restent inchangées à tous les autres égards.
6. Confidentialité
6.1 Le fournisseur s'engage à traiter de façon confidentielle les secrets d'affaires et autres informations en lien avec nos activités dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale et pour lesquels il a un intérêt légitime à la non-divulgation (ci-après désignés dans l'ensemble « Informations confidentielles »), à les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat avec nous et à ne pas les transmettre à des tiers sans notre consentement écrit préalable.
6.2 Le fournisseur ne divulguera les informations confidentielles qu'aux employés qui ont besoin d'en avoir connaissance pour exécuter le contrat conclu entre les parties, et limitera la divulgation dans la mesure nécessaire à cette fin. Le fournisseur n'est autorisé à divulguer ces informations que si les employés ont été soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que le fournisseur. La preuve doit pouvoir nous être fournie sur demande.
6.3 Les exigences mentionnées au paragraphe 6.2 s'appliquent de la même façon pour la divulgation à l'égard de sous-traitants et fournisseurs. L'obligation de consen-tement prévue au paragraphe 6.1 reste inchangée.
6.4 Il n'y a aucune obligation de confidentialité si et dans la mesure où les informa-tions obtenues
- a) ont été diffusées ou rendues accessibles au public sans violation de la présente clause de confidentialité ;
- b) se trouvaient déjà en la possession du fournisseur au moment de la divulgation sans violation des obligations de confidentialité, ou ont été obtenues légalement par un tiers après la divulgation sans violation d'obligations de confidentialité ;
- c) doivent être divulguées en raison de réglementations légales ou d'une ordonnance administrative ou judiciaire.
7. Responsabilité du fait des produits et responsabilité du fabricant - exo-nération - assurance responsabilité civile obligatoire
7.1 Le fournisseur est tenu de nous exonérer des demandes de dommages et intérêts pour dommages corporels ou matériels qui sont fondés sur un défaut du produit fourni par ses soins et qui relève de la sphère d'influence et d'organisation du four-nisseur, et pour lequel le fournisseur est lui-même responsable à l'égard des tiers.
7.2 Dans le cadre de sa responsabilité au sens du paragraphe 7.1, le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles résultant d'une action de rappel ou en rapport avec celle-ci. Nous informerons le fournisseur dans la mesure du possible et du raisonnable de l'envergure et du contenu des mesures de rappel à mettre en œuvre, et lui donnerons la possibilité de s'exprimer sur ce sujet. Les autres droits légaux restent inchangés.
7.3 Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture minimale de 10 millions d'euros par dommage corpo-rel/matériel, y compris les coûts de rappel. Si nous bénéficiions d'autres droits à dommages et intérêts, ces derniers restent inchangés. Le fournisseur est tenu de nous fournir la preuve de la conclusion de l'assurance sur demande.
8.Conformité ; protection environnementale
Le fournisseur s'engage à respecter toutes les dispositions et réglementations légales qui lui sont applicables dans le cadre de la livraison ou de la prestation de services. Cela vaut en particulier, mais pas exclusivement, aux lois et règlements visant à protéger l'environnement.
9. Juridiction compétente et droit applicable
9.1 La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec le contrat conclu entre nous et le fournisseur est notre siège social. Cet accord sur le lieu de juridiction s'applique exclusivement au fournisseur. Nous sommes également en droit d'intenter une action contre le fournisseur auprès du tribunal com-pétent de celui-ci
9.2 Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
9.3 Si l'une des conditions des présentes conditions générales est jugée incomplète ou non réalisable conformément au droit en vigueur, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.
Version Décembre 2020